Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
06/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée... Lire la suite
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
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Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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