Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le :
10/05/2019
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Source : efl.fr.s3.amazonaws.comAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Lire la suite
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la consommation
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
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Sécurité et consommation : comprendre le marquage CE
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Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit de la consommationSynonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Qu...Source : www.economie.gouv.fr